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LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE
CHIENS DE 1ERE ET DE 2EME CATEGORIE SONT DANS L'OBLIGATION DE JUSTIFIER
D’UN PERMIS DE DETENTION
Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de
prévention et de protection des personnes contre les chiens
dangereux
Le
permis de détention (à retirer en mairie du lieu de
domicile) se compose de deux parties : d'une évaluation
comportementale du chien faite par un vétérinaire
figurant sur la liste du département et d'une attestation
d'aptitude du propriétaire ou du détenteur du chien.
Celle-ci est obtenue à l'issue
d'une journée de formation portant sur l'éducation et le
comportement canin.
L'objectif de cette formation est à la fois de sensibiliser les
propriétaires
ou détenteurs aux risques potentiels que représentent ces
chiens et de les
informer des bonnes pratiques en matière de prévention
des accidents.
Qui est concerné par cette évaluation comportementale et cette formation ?
- tous les propriétaires ou détenteurs de
chiens de première et deuxième catégorie,
- les propriétaires ou détenteurs d'un
chien (quelque soit la race) qui seraient désignés par le maire ou le préfet
parce que l'animal est susceptible de présenter un danger ou qu'il a mordu une
personne.
Date à laquelle doit être réalisée l'évaluation comportementale et la
formation :
- l'attestation d'aptitude devra être
obtenue au plus tard le 31 décembre 2009,
- l'évaluation comportementale est
obligatoire depuis le 21 décembre 2008 pour les chiens de première catégorie
et
devra être réalisée avant le 21 décembre 2009 pour les chiens de deuxième
catégorie. |